La rupture d’un commun accord en Allemagne
L’Aufhebungsvertrag permet au salarié et à l’employeur de mettre fin ensemble au contrat de travail. Simple et rapide, il est très courant en Allemagne — mais il peut vous priver du chômage en France.
✅ L’essentiel
- Rupture à tout moment, en CDD comme en CDI, sans préavis.
- Écrit obligatoire, signé à la main par les deux parties : un e-mail ou un scan ne suffit pas.
- Aucune indemnité obligatoire : elle se négocie.
- Chômage en France : en principe pas d’ARE, sauf motif économique très encadré. Sécurisez votre situation avant de signer.
Comment fonctionne l’Aufhebungsvertrag ?
📅 À tout moment, sans préavis
Si vous êtes d’accord avec votre employeur, le contrat peut prendre fin à la date que vous fixez ensemble, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée. Aucun délai de préavis n’est à respecter.
✍️ Par écrit, signé des deux parties
La rupture doit être constatée par écrit et signée à la main par le salarié et l’employeur (§ 623 BGB). Gardez un exemplaire original signé.
💶 Indemnité à négocier
Le versement d’une indemnité de départ (Abfindung) n’est pas obligatoire. Son montant se négocie avec l’employeur.
Et le chômage en France ?
Résident en France, vous êtes indemnisé par France Travail selon les règles françaises. Or la rupture d’un commun accord conclue en Allemagne n’ouvre en principe pas droit au chômage : France Travail l’assimile à une démission. Elle ne peut pas être assimilée à une rupture conventionnelle française, dont elle ne respecte pas le formalisme.
Vous ne serez donc pas indemnisé dans un premier temps. Après 121 jours de chômage, vous pouvez demander à France Travail un réexamen de votre situation, qui peut ouvrir vos droits si vous justifiez de recherches actives d’emploi.
L’exception du motif économique
Il existe une exception très encadrée : l’Aufhebungsvertrag peut être reconnu comme une rupture involontaire d’emploi s’il est fondé sur un motif économique, qui doit apparaître clairement sur les documents de fin de contrat. Nos services ont récemment eu connaissance d’un durcissement de la position de France Travail : les contrôles sont très stricts.
- Le motif doit être économique, c’est-à-dire structurel (difficultés économiques, plan social, etc.). En allemand, le document doit indiquer que l’Aufhebungsvertrag est intervenu « aus betrieblichen Gründen » (ou wirtschaftlich, konjunkturell, strukturell, Sozialplan) ;
- La lettre de rupture ou l’attestation de l’employeur servant à établir le formulaire PD U1 (à demander à l’Agentur für Arbeit et à transmettre à France Travail) doit préciser que le salarié aurait été licencié s’il n’avait pas signé.
L’Aufhebungsvertrag est alors un moyen d’éviter un licenciement qui aurait nécessairement eu lieu.
🛡️ Une pratique courante : sécurisez-la avant de signer
Avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier votre situation par un conseiller France Travail ou un conseiller EURES : eurestransfrontalier.54076@francetravail.fr
Questions fréquentes
⚖️ Bases légales
§ 623 BGB (forme écrite de la rupture du contrat de travail) ; Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (le frontalier au chômage complet est indemnisé par son État de résidence) ; Code du travail, art. L. 5422-1 (perte involontaire d’emploi) ; règlement d’assurance chômage (Unédic). Mise à jour le 23/09/2026.
