Salarié frontalier · Belgique → France · Maladie et soins
Malade en Belgique, assuré en France : qui prévenir, combien vous touchez, où vous soigner.
Vous habitez en Belgique, vous travaillez en France : vous dépendez de la CPAM de votre lieu de travail. Cette page réunit les délais, les indemnités journalières 2026, les démarches employeur et CPAM, et le formulaire S1 qui ouvre vos droits aux soins en Belgique.
- 48 hpour transmettre votre arrêt de travail à la CPAM et à votre employeur
- 3 joursde carence avant le premier jour indemnisé par la Sécurité sociale
- 42,97 €indemnité journalière maximale depuis juillet 2026 (50 % du salaire, plafonné)
- 360 IJau maximum sur 3 ans, hors affection de longue durée
1 Ce que vous cherchez :
L’essentiel · vérifié le 19 septembre 2026
Ce qui change pour vous, frontalier résidant en Belgique
- Votre caisse, c’est la CPAM du lieu de travail. Ni la CPAM la plus proche de la frontière, ni votre mutualité belge : la caisse dont dépend votre lieu de travail gère vos remboursements et vos indemnités journalières.
- Le S1 ouvre vos droits en Belgique. La CPAM vous délivre un formulaire S1 que vous déposez auprès de la mutualité belge de votre choix. Vous pouvez ensuite vous faire soigner des deux côtés de la frontière : en France avec votre carte Vitale, en Belgique via votre mutualité.
- Vos ayants droit qui vivent en Belgique sont soignés en Belgique. Conjoint et enfants sont inscrits avec vous à la mutualité, selon les règles belges, pour le compte de la France.
- Depuis le 1er septembre 2025, seul le formulaire sécurisé d’arrêt de travail est accepté. Les anciens modèles de cerfa, scannés ou photocopiés, sont rejetés par la CPAM.
- Médecin belge ? C’est à vous de transmettre. Un médecin belge n’a pas accès au formulaire français : il établit une déclaration d’incapacité de travail « assuré étranger », que vous envoyez vous-même à la CPAM et à votre employeur.
- Vos indemnités sont françaises. Carence de 3 jours, 50 % du salaire plafonné, 42,97 € par jour au maximum, 360 IJ sur 3 ans, même si vous êtes soigné en Belgique.
En un coup d’œil
- Caisse compétente
- CPAM du lieu de travail (France), quel que soit votre domicile en Belgique.
- Soins en Belgique
- Formulaire S1 délivré par la CPAM, à déposer à la mutualité belge de votre choix.
- Délai de transmission de l’arrêt
- 48 heures : volets 1 et 2 à la CPAM, volet 3 à l’employeur.
- Indemnité journalière 2026
- 50 % du salaire journalier de base, salaire retenu plafonné à 1,4 SMIC, soit 42,97 €/jour au maximum depuis juillet 2026.
- Carence
- 3 jours pour la Sécurité sociale ; 7 jours pour le complément employeur.
- Durée maximale
- 360 IJ sur 3 ans (hors affection de longue durée).
- Licenciement
- Interdit pour maladie. Possible pour un motif étranger à la maladie, une faute ou une inaptitude constatée par le médecin du travail.
Règlement (CE) 883/2004, art. 17 à 21 · Code de la sécurité sociale, art. L321-1 et suivants · Code du travail, art. L1226-1 · Une situation particulière ? Écrivez à nos juristes.
Démarches
Votre arrêt de travail, pas à pas
Cinq étapes, du cabinet médical à la reprise. À retenir : tout part vers la France, jamais vers votre mutualité belge.
Le médecin constate l’incapacité
Un médecin français remplit le formulaire sécurisé d’avis d’arrêt de travail (volets 1 et 2 pour la CPAM, volet 3 pour l’employeur), ou le télétransmet directement à la caisse. Un médecin belge établit une déclaration d’incapacité « assuré étranger », à envoyer vous-même.
Jour 0Vous prévenez la CPAM et l’employeur
Sous 48 heures, la CPAM de votre lieu de travail reçoit les volets 1 et 2, votre employeur reçoit le volet 3. Mêmes délais en cas de prolongation.
Sous 48 hLes indemnités se mettent en place
La CPAM verse les indemnités journalières à partir du 4e jour (3 jours de carence). Si vous avez au moins 1 an d’ancienneté, votre employeur complète à partir du 8e jour : 90 % du salaire brut, puis 66,66 %, indemnités de la Sécurité sociale déduites.
À partir du 4e et du 8e jourVous pouvez être contrôlé
La CPAM peut convoquer son service médical, et votre employeur peut demander une contre-visite s’il vous verse un complément. Les heures de sortie de votre arrêt s’appliquent à votre domicile en Belgique.
Pendant l’arrêtReprise ou prolongation
À la date prévue, vous reprenez le travail. Si votre état ne le permet pas, votre médecin prolonge l’arrêt : même formalité, mêmes 48 heures. Seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte.
Fin de l’arrêt
Indemnités journalières · montants au 1er juillet 2026
Combien vous touchez pendant l’arrêt
- L’IJ vaut la moitié de votre salaire journalier de base, dans la limite de 1,4 SMIC. Au SMIC (1 867,02 € brut par mois en 2026), vous touchez environ la moitié de votre salaire journalier ; au-delà de 1,4 SMIC, l’IJ est plafonnée à 42,97 € par jour.
- Vos périodes belges comptent. Si vous venez de commencer en France, elles sont totalisées grâce au formulaire E104 délivré par votre ancienne mutualité.
IJ maladie 2026 en un coup d’œil
- Conditions (arrêt < 6 mois)
- 150 h sur 3 mois ou 1 015 SMIC horaires sur 6 mois.
- Conditions (arrêt > 6 mois)
- 12 mois d’affiliation + 600 h sur 12 mois ou 2 030 SMIC horaires.
- Calcul
- 50 % du salaire journalier de base, salaire retenu plafonné à 1,4 SMIC.
- Maximum
- 42,97 €/jour depuis le 1er juillet 2026 (41,95 € avant).
- Carence
- 3 jours, à chaque nouvel arrêt.
- Durée
- 360 IJ maximum sur 3 ans pour un ou plusieurs arrêts, hors affection de longue durée.
- Complément employeur
- 90 % puis 66,66 % du brut après 7 jours de carence, 1 an d’ancienneté requis, de 60 jours (1 à 5 ans d’ancienneté) à 180 jours (31 ans et plus).
Code de la sécurité sociale, art. L323-1, R313-3 et R323-1 · Code du travail, art. L1226-1 et D1226-1 · Un doute sur votre calcul ? Écrivez à nos juristes.
Démarches auprès de l’employeur
Prévenir votre employeur et obtenir votre complément de salaire
- Avertissez dans les 48 heures. Sauf disposition contraire de votre contrat ou de votre convention collective, prévenez votre employeur, par tout moyen, dans les 48 heures de votre empêchement de travailler. Une absence non justifiée peut être sanctionnée, jusqu’au licenciement.
- Transmettez le justificatif dans le même délai. Le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par un médecin français, ou la déclaration d’incapacité établie par votre médecin belge. Le certificat doit indiquer les dates de l’arrêt et la date de reprise envisagée. Même formalité à chaque prolongation.
- Le complément employeur n’est pas automatique. Il est dû, à défaut de dispositions plus favorables dans l’entreprise, si vous justifiez d’au moins 1 an d’ancienneté, si vous avez transmis votre certificat dans les 48 heures, si vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et si vous êtes soigné en France ou dans un État de l’Union européenne, ce qui inclut la Belgique.
- Il commence au 8e jour d’absence (7 jours de carence, aucune en cas d’accident du travail) et vaut 90 % de la rémunération brute, puis 66,66 %. La durée totale dépend de votre ancienneté : 60 jours entre 1 et 5 ans, jusqu’à 180 jours à partir de 31 ans. Les indemnités versées par la CPAM sont déduites.
- Vérifiez votre convention collective. Beaucoup prévoient un maintien de salaire plus long ou sans carence, souvent avec subrogation : l’employeur perçoit vos IJ et vous verse votre salaire.
Code du travail, art. L1226-1 et D1226-1 à D1226-8 · Fiche service-public.fr F3053.
Démarches auprès de l’Assurance Maladie
S’affilier à la CPAM, puis ouvrir ses droits en Belgique avec le S1
- L’embauche déclenche votre affiliation. Votre employeur vous déclare à l’URSSAF. Si vous avez déjà eu un numéro de sécurité sociale français, votre rattachement à la CPAM du lieu de travail est automatique. Sinon, vous demandez vous-même votre immatriculation à cette CPAM.
- Vous recevez un numéro de sécurité sociale et une carte Vitale pour vos soins en France. Déclarez un médecin traitant pour un remboursement normal ; un médecin établi en Belgique peut être accepté sous conditions, renseignez-vous auprès de votre CPAM. Le parcours de soins ne concerne que les soins reçus en France.
- Demandez le formulaire S1 à la CPAM. Il atteste que vous êtes assuré en France et permet votre inscription, avec vos ayants droit résidant en Belgique, auprès de la mutualité belge de votre choix. Vous êtes alors soignés en Belgique selon les règles belges, sans perdre l’accès aux soins en France. Notre fiche : le formulaire S1.
- En cas d’arrêt de travail, envoyez tout à la CPAM. Volets 1 et 2 du formulaire sécurisé sous 48 heures, ou la déclaration « assuré étranger » de votre médecin belge. La mutualité belge ne verse aucune indemnité pour un salarié affilié en France : elle n’intervient que pour vos soins.
Règlement (CE) 883/2004, art. 17 et 18 · Règlement (CE) 987/2009, art. 24 · Guide Cleiss France-Belgique.
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Aller plus loin sur votre couverture maladie
- Quelle est l’étendue de votre couverture maladie, pour vous et votre famille ? Prestations en nature et en espèces, ticket modérateur, mutuelle d’entreprise, ayants droit en Belgique. Ouvrir
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- Le formulaire S1 L’obtenir de la CPAM et l’enregistrer à votre mutualité belge, pour vous et vos ayants droit. Ouvrir
Points de vigilance
Les trois pièges du frontalier en arrêt maladie
Trois erreurs fréquentes, et comment les éviter.
L’ancien cerfa est rejeté
Depuis le 1er septembre 2025, la CPAM n’accepte que le formulaire sécurisé, papier ou télétransmis par le médecin. Un ancien modèle, une photocopie ou un scan est rejeté, et vos IJ prennent du retard. Médecin en Belgique ? Demandez-lui explicitement la déclaration d’incapacité « assuré étranger ».
Envoyer l’arrêt à la mutualité belge
Réflexe fréquent, mauvaise adresse. Votre mutualité belge gère vos soins grâce au S1, mais n’indemnise pas votre incapacité de travail : c’est la CPAM qui verse les IJ. Un arrêt envoyé à la mutualité n’est pas transmis automatiquement, et le délai de 48 heures court toujours.
Votre arrêt reste contrôlé depuis la France
Vivre en Belgique ne vous soustrait ni au contrôle médical de la CPAM ni à la contre-visite de l’employeur. Les heures de sortie et l’adresse portées sur votre arrêt s’appliquent à votre domicile belge, et un contrôle peut être organisé avec l’organisme belge. Avant tout séjour hors de votre domicile pendant l’arrêt, interrogez votre CPAM.
Réponses sourcées
Les questions qu’on nous pose
Frontalier en Belgique, à qui dois-je envoyer mon arrêt de travail ?
À la CPAM de votre lieu de travail (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3), dans les 48 heures. Pas à votre mutualité belge, qui ne gère que vos soins.
Mon médecin est en Belgique : comment déclarer mon arrêt à la CPAM ?
Demandez-lui une déclaration d’incapacité de travail pour « assuré étranger ». Ce document n’est pas transmis par le médecin : c’est vous qui l’envoyez à la CPAM et à votre employeur, dans le même délai de 48 heures.
Combien touche-t-on en arrêt maladie en France en 2026 ?
50 % de votre salaire journalier de base, le salaire retenu étant plafonné à 1,4 SMIC. L’indemnité journalière maximale est de 42,97 € depuis le 1er juillet 2026, après 3 jours de carence. Avec 1 an d’ancienneté, l’employeur complète à 90 % puis 66,66 % du brut à partir du 8e jour.
ameli.fr, Indemnités journalières maladie (01/09/2026) · service-public.fr F3053
Combien de temps peut-on toucher les indemnités journalières ?
360 indemnités journalières au maximum sur une période de 3 ans, pour un ou plusieurs arrêts. Une affection de longue durée relève d’autres règles.
Ma famille qui vit en Belgique est-elle couverte par la Sécurité sociale française ?
Oui, par l’intermédiaire du formulaire S1 délivré par votre CPAM. Vos ayants droit résidant en Belgique sont inscrits avec vous à la mutualité belge et soignés en Belgique selon les règles belges, à la charge de la France. Ils peuvent aussi recevoir des soins en France.
Puis-je me faire soigner en Belgique avec ma carte Vitale ?
La carte Vitale ne fonctionne qu’en France. En Belgique, c’est votre inscription à une mutualité, obtenue grâce au S1, qui vous permet d’être remboursé selon les règles belges. Vous choisissez librement où vous soigner, et le parcours de soins français ne s’applique pas aux soins reçus en Belgique.
Peut-on me licencier pendant mon arrêt maladie ?
Pas en raison de votre maladie : ce serait discriminatoire. Le licenciement reste possible si vos absences prolongées ou répétées perturbent l’entreprise et imposent votre remplacement définitif en CDI, pour un motif économique, pour une faute, ou après une inaptitude constatée par le médecin du travail. Vérifiez la clause de garantie d’emploi de votre convention collective.
Les sources officielles
Arrêt de travail et IJ
Employeur et droit du travail
Montants au 1er juillet 2026, vérifiés le 19 septembre 2026. En cas d’écart, la source officielle fait foi. Signalez-nous l’erreur, on corrige.
