Le chômage complet du frontalier
Contrat rompu définitivement ? Bien que vous cotisiez à l’assurance chômage en Allemagne, l’allocation est versée par votre pays de résidence, la France : ce sont les règles françaises qui s’appliquent.
✅ L’essentiel
C’est France Travail qui vous indemnise. Pensez à récupérer votre formulaire PD U1 auprès de l’Agentur für Arbeit : il transfère vos périodes allemandes pour le calcul de vos droits. Voir la démarche U1 →
Les conditions pour toucher l’ARE
- Avoir perdu involontairement son emploi ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Exception : si vous n’avez pas assez cotisé pour une retraite à taux plein, l’ARE peut être versée jusqu’à l’obtention du taux plein, sous conditions ;
- S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat ;
- Être en recherche active d’un nouvel emploi et apte au travail ;
- Justifier d’au moins 6 mois de travail (soit 130 jours ou 910 heures travaillés) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les assurés d’au moins 55 ans) à la date de fin du dernier contrat de travail. Vos périodes travaillées en Allemagne sont prises en compte grâce au formulaire PD U1. Première indemnisation : pour les fins de contrat depuis le 1er avril 2026, 5 mois suffisent (108 jours ou 758 heures) si vous n’avez pas perçu l’ARE au cours des 20 dernières années.
Qu’est-ce qu’une perte involontaire ?
Ouvrent droit à l’ARE : le licenciement (même pour faute grave ou lourde), la fin d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage, et la démission légitime (motif reconnu par France Travail ou le juge).
Démission pour reconversion professionnelle : après au moins 5 ans d’activité salariée continue (1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois), vous pouvez démissionner et être indemnisé si votre projet (création ou reprise d’entreprise, formation) a été validé avant la démission : accompagnement par un Conseil en évolution professionnelle, puis attestation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro). France Travail contrôle la mise en œuvre du projet au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits. Frontaliers : faites confirmer votre éligibilité par votre conseiller France Travail avant de démissionner.
⚠️ Rupture d’un commun accord (Aufhebungsvertrag)
La rupture du contrat d’un commun accord intervenue en Allemagne n’ouvre en principe pas de droits au chômage en France : elle n’est pas assimilée à une rupture conventionnelle au sens du droit français.
Il existe cependant une exception très encadrée : le Aufhebungsvertrag peut être reconnu comme une rupture involontaire d’emploi s’il est fondé sur un motif économique, qui doit apparaître clairement sur les documents de fin de contrat. Nos services ont récemment eu connaissance d’un durcissement de la position de France Travail à ce sujet : les contrôles sont très stricts.
- Le motif doit être économique, c’est-à-dire structurel (difficultés économiques, plan social, etc.). En allemand, le document doit indiquer que le Aufhebungsvertrag est intervenu « aus betrieblichen Gründen » (ou wirtschaftlich, konjunkturell, strukturell, Sozialplan) ;
- La lettre de rupture ou l’attestation de l’employeur servant à établir le formulaire PD U1 (à demander à l’Agentur für Arbeit et à transmettre à France Travail) doit préciser que le salarié aurait été licencié s’il n’avait pas signé le Aufhebungsvertrag.
Le Aufhebungsvertrag est donc un moyen d’éviter un licenciement qui aurait nécessairement eu lieu.
C’est une pratique courante en Allemagne : sécurisez-la avant de signer. Faites vérifier votre situation par un conseiller France Travail ou un conseiller EURES : eurestransfrontalier.54076@francetravail.fr. L’Aufhebungsvertrag en détail →
Combien de temps ? (durée d’indemnisation)
Depuis la réforme de 2023 dite de contracyclicité, la durée dépend de la santé du marché du travail :
Marché favorable (chômage < 9 %)
Un coefficient 0,75 réduit la durée de 25 % (minimum 6 mois). Durées maximales : 18 / 22,5 / 27 mois selon l’âge (moins de 55 ans / 55-56 / 57 et +).
Marché dégradé (chômage > 9 %)
Retour aux durées pleines : 24 / 30 / 36 mois selon la durée d’activité et l’âge.
🚩 En 2026, le taux de chômage restant sous 9 %, le mode réduit (0,75) s’applique.
Combien ? (montant de l’ARE)
France Travail calcule votre allocation à partir de votre salaire journalier de référence (SJR) : salaire moyen des 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans).
L’allocation journalière est égale au montant le plus favorable entre :
- 40,4 % du SJR + 13,18 € (partie fixe) ;
- 57 % du SJR.
Montant plancher : 32,13 € par jour. Le SJR est par ailleurs plafonné.
Les démarches à ne pas retarder
- Inscrivez-vous à France Travail dès le 1er jour de chômage, sur francetravail.fr ou au 3949 : vos allocations ne peuvent pas démarrer avant la date d’inscription.
- Le PD U1 n’est pas nécessaire pour vous inscrire, mais il l’est pour être indemnisé. Demandez-le à la Bundesagentur für Arbeit (Antrag auf PD U1) ; votre employeur lui transmet de son côté l’attestation de travail (Arbeitsbescheinigung für Zwecke des über- und zwischenstaatlichen Rechts) par voie électronique.
- Préparez pour votre rendez-vous France Travail : vos 12 derniers bulletins de salaire, la lettre de licenciement ou le contrat (CDD), le PD U1 et l’Arbeitsbescheinigung, votre carte Vitale et une pièce d’identité. Présentez-vous même si le dossier est incomplet : les pièces manquantes pourront être envoyées ensuite.
- Chaque mois, actualisez votre situation (francetravail.fr ou 3949) et signalez tout changement (reprise d’activité, déménagement).
Vos obligations (PPAE)
Vous signez un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, actualisé au moins tous les 3 mois. Vous devez accomplir des actes positifs et répétés de recherche et accepter les offres raisonnables d’emploi. À défaut, des sanctions sont possibles (suspension, réduction ou suppression des allocations).
⚖️ Bases légales
Règlement (CE) n° 883/2004, art. 65 (le frontalier au chômage complet est indemnisé par son État de résidence) ; Code du travail, art. L. 5422-1 et s. (conditions d’attribution de l’ARE) ; convention et règlement d’assurance chômage (Unédic).
