Congés spéciaux en Suisse : mariage, décès, déménagement
Les congés spéciaux en Suisse reposent sur une formule du Code des obligations : l’employeur accorde « les heures et jours de congé usuels ». Voici ce que cela vous donne concrètement, ce que fixent les CCT, et les seuls congés chiffrés par la loi.
- Pas de barème légal pour un mariage, un décès ou un déménagement. L’art. 329 al. 3 CO oblige l’employeur à accorder « les heures et jours de congé usuels » pour ces événements, sans en fixer le nombre.
- Les durées viennent de la CCT, du règlement d’entreprise ou de l’usage : le plus souvent 1 à 3 jours pour un mariage, 1 à 3 jours pour un décès selon le lien de parenté, 1 jour pour un déménagement.
- Payés pour les salariés au mois (c’est l’usage) ; pour les salariés à l’heure, seulement si le contrat ou la CCT le prévoit.
- Trois congés sont chiffrés par la loi : paternité 2 semaines, prise en charge d’un proche 3 jours par cas et 10 par an, adoption 2 semaines.
Ce que dit la loi : l’art. 329 al. 3 CO
Le Code des obligations prévoit que l’employeur « accorde au travailleur les heures et jours de congé usuels » et, le contrat une fois résilié, le temps nécessaire pour chercher un emploi. Le mot clé est usuel : la loi renvoie à la pratique de la branche et de la région. Ainsi, un mariage, le décès d’un proche, un déménagement ou un rendez-vous médical impossible à déplacer donnent droit à un congé, dont la durée se règle d’entente avec l’employeur, et que la CCT ou le règlement du personnel précisent en général.
Congés spéciaux en Suisse : durées usuelles et congés légaux
| Événement | Durée | Base |
|---|---|---|
| Congés « usuels » (durée fixée par la CCT ou l’usage) | ||
| Mariage ou partenariat enregistré du salarié | 1 à 3 jours | art. 329 al. 3 CO, CCT |
| Décès du conjoint, d’un enfant, d’un parent | 2 à 3 jours | art. 329 al. 3 CO, CCT |
| Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent | 1 jour | art. 329 al. 3 CO, CCT |
| Déménagement | 1 jour | usage, CCT (souvent 1 fois par an) |
| Rendez-vous médical, convocation officielle | temps nécessaire | art. 329 al. 3 CO |
| Congés chiffrés par la loi | ||
| Naissance : congé de paternité (ou de l’autre parent) | 2 semaines | art. 329g CO ; à prendre dans les 6 mois ; allocation APG 80 % du salaire, plafonnée |
| Prise en charge d’un proche malade ou accidenté (enfant, conjoint, parent, partenaire) | 3 jours par cas, 10 par an | art. 329h CO ; salaire maintenu |
| Adoption d’un enfant de moins de 4 ans | 2 semaines | art. 329j CO ; allocation APG |
| Enfant gravement atteint dans sa santé | jusqu’à 14 semaines | art. 329i CO ; allocation de prise en charge |
Durées « usuelles » : fourchettes rencontrées dans les CCT et règlements du personnel, à titre indicatif ; votre CCT fait foi. Congés légaux : Code des obligations (fedlex.admin.ch), SECO, FAQ congés et jours fériés. Vérifié le 17/09/2026.
Où trouver vos droits exacts
- Votre CCT : les grandes conventions (horlogerie, construction, hôtellerie-restauration, commerce de détail, santé, banques) comportent un article « absences justifiées » avec un barème précis. La CCT étendue s’applique même si votre contrat ne la cite pas.
- Le règlement du personnel ou le contrat, dans les entreprises sans CCT : c’est là que se trouve le tableau des congés.
- En l’absence de tout texte, invoquez l’art. 329 al. 3 CO et proposez une durée conforme à l’usage. En cas de désaccord, les inspections cantonales du travail et les syndicats renseignent sur l’usage de la branche.
Ce que le frontalier doit vérifier
- Le droit suisse s’applique à votre contrat, même si l’événement a lieu en France : c’est le lieu de travail qui compte, pas le domicile. Les 4 jours français pour un mariage n’existent pas en Suisse.
- Congé de paternité : le frontalier y a droit comme un résident ; l’allocation APG est versée par la caisse de compensation de l’employeur, sur la base du salaire soumis à l’AVS.
- Prise en charge d’un proche : les 3 jours par cas valent aussi pour un proche vivant en France ; un certificat médical français est accepté.
- Salarié à l’heure ou temporaire : vérifiez la CCT de la location de services si vous travaillez en intérim, elle prévoit les congés payés pour événements familiaux.
Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour un mariage en Suisse ?
La loi ne fixe rien : l’art. 329 al. 3 CO parle de congé « usuel ». Les CCT accordent le plus souvent 1 à 3 jours payés. Sans CCT, entendez-vous avec l’employeur en vous appuyant sur l’usage de la branche.
Le congé pour un décès est-il payé ?
Pour un salarié mensualisé, oui, c’est l’usage reconnu par le SECO. Pour un salarié payé à l’heure, seulement si le contrat ou la CCT le prévoient.
Mon enfant est malade : combien de jours puis-je m’absenter ?
Jusqu’à 3 jours par cas de maladie ou d’accident, et 10 jours par année de service au total, avec maintien du salaire (art. 329h CO). Au-delà, l’absence relève de la CCT ou d’un arrangement avec l’employeur.
Le père a-t-il droit à un congé à la naissance ?
Oui : 2 semaines de congé de paternité (10 jours ouvrables) à prendre dans les 6 mois, indemnisées à 80 % du salaire par l’assurance perte de gain, avec un plafond journalier. Le frontalier y a droit.
Ai-je droit à un jour pour déménager ?
Un jour est l’usage dans beaucoup de CCT, souvent limité à une fois par an. Sans CCT, c’est un congé usuel au sens de l’art. 329 CO, à négocier avec l’employeur.
Pour aller plus loin
Sources officielles : Code des obligations, art. 329, 329g, 329h, 329i, 329j (fedlex.admin.ch) ; SECO, FAQ congés et jours fériés. Informations vérifiées le 17/09/2026 par Frontaliers Grand Est.
