Protection sociale en France : vos droits de frontalier belge

De la Sécurité sociale française. Le règlement (CE) n° 883/2004 rattache un salarié à la législation du pays où il exerce son activité, quel que soit son lieu de résidence. Vous cotisez donc en France, et votre caisse d’assurance maladie est la CPAM de votre lieu de travail.

Deux prestations suivent la résidence : le chômage complet, indemnisé par l’ONEM, et les allocations familiales, qui basculent en Belgique si votre conjoint y travaille. Pour les soins, vous êtes remboursé en Belgique grâce au formulaire S1.

ameli.fr — travailleur frontalier (15/01/2026) · CLEISS — règlement 883/2004, maladie

Vous pouvez consulter en France ou en Belgique. En France, le médecin établit l’arrêt sur le formulaire sécurisé ; vous envoyez les volets 1 et 2 à votre CPAM et le volet 3 à votre employeur sous 48 heures. En Belgique, le médecin remplit une déclaration d’incapacité « assuré étranger », que vous transmettez vous-même à la CPAM dans le même délai.

L’indemnité journalière est française : après 3 jours de carence, 50 % de votre salaire journalier de base, plafonné à 1,4 SMIC, soit 42,97 € par jour au maximum depuis juillet 2026. Avec un an d’ancienneté, l’employeur complète à 90 % puis 66,66 % du salaire, après 7 jours de carence.

ameli.fr — indemnités journalières maladie (01/09/2026) · Service-Public — maintien de salaire F3053

Les deux mots ne désignent pas la même chose. En Belgique, la « mutualité » gère l’assurance maladie obligatoire : vous devez vous y inscrire, avec le S1 délivré par votre CPAM, pour être remboursé de vos soins en Belgique. C’est le canal par lequel la France paie vos soins belges. Vous choisissez librement votre mutualité.

En France, la « mutuelle » est une complémentaire santé qui rembourse ce que la Sécurité sociale ne prend pas en charge. Pour savoir comment elle s’articule avec vos soins en Belgique, décrivez votre situation à nos juristes.

INAMI — travailler à l’étranger et se soigner en Belgique · Notre fiche formulaire S1

La Belgique, votre pays de résidence, en application de l’article 65 § 2 du règlement 883/2004. Vous vous inscrivez auprès de l’ONEM via un organisme de paiement, avec le document U1 que vous demandez en ligne à France Travail. Une inscription complémentaire à France Travail reste possible.

Depuis le 1er mars 2026, le chômage complet belge est limité à 24 mois au maximum : 12 mois, prolongés jusqu’à 12 mois selon votre passé professionnel. Les allocations ONEM valent 65 % du salaire plafonné les trois premiers mois, puis 60 %, avec un maximum de 108,19 € par jour au 1er septembre 2026. Le chômage partiel, lui, reste français.

ONEM — feuille info T30 (02/03/2026) · France Travail — travailleurs frontaliers

Si vous êtes le seul parent qui travaille, la CAF de votre lieu d’activité en France paie en priorité, et votre caisse belge — FAMIWAL en Wallonie, Groeipakket en Flandre, FAMIRIS à Bruxelles — verse la différence si son montant est plus élevé. Depuis le 1er avril 2026, la CAF verse 152,25 € par mois à taux plein pour deux enfants ; en Wallonie, un enfant né à partir de 2020 ouvre droit à 200,51 €, d’où un complément belge fréquent.

Si l’autre parent travaille en Belgique, ou y perçoit une allocation de chômage, la Belgique devient prioritaire et la CAF ne verse plus qu’un complément différentiel.

Service-Public — allocations familiales (01/06/2026) · FAMIWAL (10/09/2026)

Oui. Prévenez votre employeur dans les 24 heures ; il déclare l’accident à la CPAM sous 48 heures. Pour être soigné en Belgique au titre de l’accident du travail, demandez à la CPAM le document DA1, qui ouvre la prise en charge par votre mutualité belge pour le compte de la France.

Les prestations restent françaises : soins à 100 %, indemnités dès le lendemain sans carence, à 60 % du salaire pendant 28 jours puis 80 %. Le trajet entre votre domicile belge et votre travail est couvert comme accident de trajet par l’Assurance Maladie, mais sans la protection contre le licenciement propre à l’accident du travail.

Service-Public — déclaration d’accident du travail F171 · Notre fiche formulaire DA1

Dans votre pays de résidence si vous y avez aussi travaillé : en Belgique, auprès du Service fédéral des Pensions (mypension.be, commune ou Pointpension), au plus tôt 12 mois avant la date souhaitée et au plus tard le mois précédent. Sinon, auprès du dernier pays d’emploi, donc en France. Une seule demande suffit, à condition d’y déclarer toute votre carrière étrangère : l’organisme saisi transmet.

Chaque pays calcule sa pension nationale et une pension proratisée, et verse la plus élevée. Il faut l’âge légal de chaque pays pour toucher sa part : en France, de 62 ans et 9 mois à 64 ans selon votre année de naissance (départs à compter du 1er septembre 2026) ; en Belgique, 66 ans pour les personnes nées de 1960 à 1963, 67 ans à partir de 1964. Le document P1 récapitule les décisions des deux pays.

SFPD — demander sa pension · Service-Public — âge de départ F14043 (14/08/2026)