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Statut frontalier / non frontalier en France

Mise à jour le 29/07/2024

La convention fiscale signée entre la France et l’Allemagne en juillet 1959 ainsi que les accords additionnels, fixent le principe de paiement de l’impôt sur le revenu dans le pays d’emploi, c’est-à-dire dans le pays où s’exerce l’activité professionnelle.

Une exception à ce principe est d’avoir le statut de frontalier fiscal

Démission pour reconversion professionnelle

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Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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